Search results for "Nouvelle procédure"
showing 4 items of 4 documents
Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement
2017
International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-15.390, arrêt n° 642 F-P+B+I, M. Alain A. c/ Sté UHR Limited et Me Aubert, ès.qual., D. 2017. 975, et les obs. ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 58, note P.-M. Le Corre ; RJDA 2017, n° 481)
L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte …
2004
International audience; (Com. 3 déc. 2003, Mme Baptiste c/ Dechriste ès qualités, pourvoi n° Z 02-14.474, arrêt n° 1712 FS-P+B+I, D. 2004, AJ p. 62 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la seconde procédure collective ouverte après résolution du plan d…
2010
International audience; (Cass., ass. plén., 10 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.154, arrêt n° 576 P+B+R+I, Sté SEPAC, D. 2009. AJ 1138 ; D. 2010. Pan. 169, spéc. 173, obs. N. Fricero ; RJDA 2009, n° 869)
Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolut…
2013
International audience; (Cass., 17 septembre 2012, avis n° 12-00.007, D. 2012. 2359, obs. A. Lienhard ; ibid. 2355, concl. premier avocat général L. Le Mesle ; ibid. 2360, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2012. 731, obs. L. C. Henry)